PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente, (« CGV »), de la SAS Polygones situé au 4, Rue de la Quarantaine, 69005 Lyon, ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation par le Client de l’offre de coworking (ci-après « proposés par Polygones par laquelle elle lui propose un certain nombre de services, ci-après « les Services ».

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le Contrat régit les relations entre Polygones et le Client dans le cadre des offres proposées par la SAS Polygones. Tout accès et/ou utilisation des espaces suppose l’acceptation et le respect sans réserve de l’ensemble des termes du Contrat dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Polygones se réserve le droit de refuser l’accès aux espaces, de façon unilatérale et sans notification préalable, à tout Client qui ne respecterait pas les dispositions du Contrat.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES OFFRES

Polygones propose au Client plusieurs offres.

2.1. Offre FIXE

En choisissant cette offre, le Client a accès par clef à un bureau fixe nominatif , du lundi au samedi de 8h à 19h. Il dispose d’une connexion Internet sans fil haut débit illimitée (WiFi) et a accès à des Équipements informatiques dans les limites fixées à l’Article 8 des présentes.

Cette formule permet également l’accès gratuit à une salle de réunion sur réservation préalable.

2.2. Offre NOMADE

Dans le cadre cette offre, le Client a accès par badge à un bureau nomade, sous réserve de disponibilité de place, du lundi au samedi de 8h à 19h. Dans le cadre de cette Offre, le Client peut louer des salles de réunion du lundi au samedi de 8h à 19h à un tarif préférentiel de 10€/heure.

2.3. Offre location salle de réunion, location de salle

Les salles de réunion sont équipées de chaises et de tables, ainsi que d’une araignée et d’un écran TV. La location de tout ou d’une partie de l’Espace est également proposée au Client, en dehors des heures d’ouverture de l’Espace. La SAS Polygones se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de location de l’Espace si le type ou le contenu de l’évènement ne sont pas conformes à ses valeurs ou présentent des contraintes trop importantes.

2.4. Services complémentaires

Services offerts :

Pour chaque Offre proposée, des espaces communs sont mis à disposition du Client gratuitement sous réserve du respect des Règles de vie de l’Espace, acceptées par le Client, et affichées dans l’Espace, à savoir : un espace de repos, un espace cuisine (évier, frigo et micro-ondes, bouilloire, machine à café).

De manière générale, il est précisé que l’association se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de réservation d’une position de travail et/ou d’une salle de réunion et/ou de location de l’Espace si le type ou le contenu de l’évènement ne sont pas conformes à ses valeurs ou présentent des contraintes trop importantes.

ARTICLE 3-COORDONNÉES ET HORAIRES

Les services de coworking de la SAS Polygones sont disponibles au 28 rue du Doyenné, 69005 LYON. L’Espace est ouvert du lundi au samedi de 8h à 19h. Il peut également être ouvert le soir en cas d’événementiel sur invitation uniquement.

Il est fermé le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ET DU SERVICE INTERNET

4.1. L’utilisation des Équipements mis à disposition du Client est gratuite et illimitée.

L’utilisation du service Wi-Fi permettant l’accès à Internet est gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client. L’utilisation est strictement réservée à la clientèle de l’Espace dans les conditions précisées ci-dessous.

4.2. Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public.

Il s’engage à utiliser son matériel informatique, les Équipements mis à sa disposition ainsi que l’accès Internet d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

1. a) En particulier il ne devra pas utiliser son matériel, les équipements de l’association Polygones ou l’accès Internet à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’Espace.

1. b) Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.

1. c) Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

4.3. Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques

des systèmes électroniques et du fait que Polygones ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans l’Espace. Polygones n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. L’association Polygones informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.

Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.

ARTICLE 5 – UTILISATION DE L’ESPACE

Le Client s’engage à n’utiliser l’Espace qu’à un usage administratif et/ou de bureau.

Le Client s’interdit d’utiliser les espaces individuels de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.

Le Client s’engage à ne pas incommoder les autres utilisateurs de l’Espace avec des publicités, messages promotionnels ou toute autre forme de sollicitation ou démarchage non sollicité. De façon générale, il s’engage à respecter les codes de la vie et de la courtoisie en société dans le cadre de ses rapports avec les autres utilisateurs de l’Espace.

Aucune signalétique ne doit être mise en place dans l’Espace par le Client. Le Client ne doit en aucun cas associer le nom de la SAS Polygones à son activité, sauf accord préalable avec celle-ci.

Aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique ne devra être installé sans le consentement préalable de la SAS Polygones

5.1. Etat des Locaux

Le Client s’engage à prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des espaces communs et de leurs équipements, des installations et des meubles mis à disposition.

Le Client s’engage à laisser les espaces de travail individuels et collectifs dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. La SAS Polygones se réserve le droit de facturer tous les frais qu’elle jugera raisonnable (y compris des frais de nettoyage) afin de remettre l’Espace à son état d’origine.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Polygones s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.

La SAS Polygones met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il appartient au Client de vérifier qu’il dispose des équipements : matériels, logiciels, navigateurs,… lui permettant d’utiliser les services du coworking. Le Client est responsable de tout dommage qu’il aurait causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles. Le Client est également responsable des agissements des Bénéficiaires et des Invités ayant accès à l’Espace de coworking par son intermédiaire. Polygones ne peut être en aucun cas tenue de réparer les préjudices subis du fait de l’utilisation du service Wi-Fi par le Client, ce dernier étant sous sa responsabilité dans le respect du présent Contrat. Le Client reconnaît que Polygones ne peut être responsable des contenus ou services auquel il accède par ce biais. Polygones ne garantit ni l’accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation, l’accès au service Wi-Fi pouvant être suspendu à tout moment sans préavis.

L’entreprise Polygones n’est pas responsable des éventuels vols survenant dans l’Espace NOMADE.

Elle ne saurait être tenue responsable de toute perte qui résulterait de sa défaillance à fournir des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de cessation de ses droits sur l’immeuble où est situé l’Espace.

Aucune responsabilité de la SAS Polygones ne pourra être engagée par le Client en cas de :

• Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le contrat ;
• De faute du Client ou d’un tiers ;
• Du fait d’évènements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la Loi et la Jurisprudence françaises ;
• En cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet non imputable à Polygones. La SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation des Services.
• Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de l’entreprise.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SAS Polygones est titulaire ou autorisée à exploiter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client. Le présent Contrat n’emporte pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques de Polygones.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

La SAS Polygones déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile exploitation pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers et imputables à son exploitation. Par ailleurs, Polygones a souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police qui couvre les dommages aux biens dont Polygones est propriétaire, locataire ou dont elle a la garde.

Le Client déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle couvrant tous les dommages matériels et immatériels et les dommages corporels subis par les tiers, les équipements et locaux de Polygones et causés par les biens ou services ou par les préposés et commettants du Client. Le Client s’engage à s’assurer pour tout ce qu’il apporterait dans les espaces communs et les espaces individuels, ainsi que pour sa propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.

ARTICLE 9 – NATURE DU CONTRAT

Le présent Contrat permet l’accès à l’Espace au Client, aux Bénéficiaires et aux invités, sans que l’accès à l’Espace ne puisse être cédé, vendu ou consenti sous quelque forme que

ce soit à qui que ce soit. Le Contrat ne comporte pas d’affectation précise de locaux, et ne constitue pas une sous-location. De ce fait, le Client ne bénéficie pas de la propriété commerciale.

Le Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace individuel de travail meublé et non cloisonné et à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents services.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Le Client donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription au compte client, ne soient traitées que pour les finalités du Service.

Le Client donne expressément son consentement à ce que son prénom et nom soit publié sur le Site Internet sur un espace réservé et accessible uniquement par les clients de l’Espace. Cette publication a pour finalité d’alimenter une communauté de coworkers nomades. Le Client a néanmoins la possibilité de s’opposer à cette publication dans les conditions précisées ci-dessous. Par ailleurs, s’il a coché la case prévue à cet effet lors de la création du compte Client, le Client déclare accepter que ses autres données personnelles (adresse mail, téléphone…) soient publiées sur l’accès réservé coworkers sur le Site Internet.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Polygones s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités précisées supra. Polygones s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités du Service, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client, sans son accord préalable.

ARTICLE 11 – HADOPI

11.1 – Droit d’auteur et internet               

Internet est un espace de liberté d’expression et de partage qui entraîne également des responsabilités. Le développement des nouvelles technologies de communication et la multiplication des échanges culturels ont entraîné une modification de nos comportements en tant qu’amateurs de cinéma, de musique, de photographie, de littérature, de jeux, et toutes autres formes d’expression créative que l’on peut trouver facilement aujourd’hui sur Internet.

Toutefois, l’auteur détient un droit de propriété sur son œuvre qu’elle soit sur support physique ou numérique. A cet égard, toute publication, reproduction ou représentation, communication ou diffusion, d’une œuvre protégée, quelle qu’en soit sa nature, doit se faire avec le consentement des titulaires de droits sur l’œuvre.

11.2 – Lois hadopi et délit de contrefaçon                   

Dans le cadre des lois dites « Hadopi », l’utilisateur, en cas d’utilisation frauduleuse de sa connexion, est informé que la structure qui l’emploie peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une contravention de négligence caractérisée punie d’une peine d’amende de 7 500 euros maximum.

Le fait de télécharger ou de mettre à disposition des œuvres protégées par un droit d’auteur et /ou des objets couverts par un droit voisin, sans l’autorisation des titulaires des droits est interdit, et engage la responsabilité du titulaire de l’accès à internet – qu’il soit une personne physique ou une personne morale comme une association, une entreprise ou une administration – au regard de la contravention de négligence caractérisée.

Afin d’éviter tout risque, l’utilisateur est tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par son employeur ainsi qu’aux règles d’utilisation de son réseau et de son matériel informatique.

L’utilisateur de la connexion, quant à lui, peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335- 3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle) avec une peine d’emprisonnement de 3 ans et/ou une peine d’amende de 300 000 euros maximum.

L’accès internet mis à disposition par l’employeur ne doit en aucun cas être utilisé à des fins de téléchargement ou de mise à disposition illicite, ces agissements pouvant être constitutifs du délit de contrefaçon.

Si un logiciel de partage, de type « eMule », « uTorrent », « Vuze », etc. est actif sur un ordinateur, il peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. S’il n’est utilisé que pour télécharger des œuvres protégées, l’utilisateur est invité à le désactiver.

11.3 – Offre légale disponible sur internet                   

Pour mieux concilier les avantages d’Internet et le respect de la création, il est possible de trouver sur le site internet de l’Hadopi www.hadopi.fr des informations sur l’offre légale. Des plateformes de contenus culturels existent et sont disponibles pour les internautes. Il est également possible de signaler une œuvre introuvable légalement sur Internet.